Quelques mesures fiscales phares pour 2016 (revenus 2015) pour les particuliers
Baisse des impôts 2016 pour les foyers fiscaux à revenus modestes
Modification des tranches d’imposition
La loi de finances pour 2016 supprime la tranche d’imposition à 5,5 % et abaisse corrélativement le seuil d’entrée à la tranche de 14 %. En outre, les seuils de tranches ont été revalorisés selon l’inflation.
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2015 (Revenus 2014) |
2016 (Revenus 2015) |
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Fraction du revenu imposable (1 Part) |
Taux |
Fraction du revenu imposable (1 Part) |
Taux |
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Jusqu’à 6 011 € |
0 % |
Jusqu’à 9700 € |
0 % |
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De 6 011 € à 11 991 € |
5,5 % |
De 9 700 € à 26 791 € |
14 % |
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De 11 991 € à 26 631 € |
14 % |
De 26 791 € à 71 826 € |
30% |
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De 26 631 € à 71 397 € |
30 % |
De 71 826 € à 152 108 € |
41 % |
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De 71 397 € à 151 200 € |
41 % |
Supérieure à 152 108 € |
45 % |
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Jusqu’à 151 200 € |
45 % |
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Décote
Les plafonds de la décote passent pour les personnes célibataires de 1135 € à 1 165 € et pour les personnes mariés, pacsés ou soumis à une imposition commune de 1870 € 1920 €.
De plus, les méthodes de calcul ont changées : la décote est désormais égale à la différence entre son plafond précité et les trois quarts du montant de la cotisation brute, et non plus comme en 2015 à la différence entre le plafond alors applicable à ce moment et le montant de la cotisation d’impôt.
En 2015 :
Décote = Plafond- Cotisation d’imposition
En 2016 :
Décote = Plafond – [0,75 X impôt brut]
Exemple
Un célibataire, soit une part fiscale, a perçu en 2015 des revenus de traitements et salaires de 20 000 €, après déduction forfaitaire de 10 %, le revenu net imposable est de 18 000 €.
Impôt brut avant décote : 1162 €
Décote : 1165 – 0,75 x 1162 = 293,5
Impôt dû en 2016 : 1162-293,5= 868,5
Selon les anciennes modalités de calcul, le célibataire aurait payé 1162 € car le plafond était fixé à 1135 €.
Déclaration des revenus en ligne progressivement obligatoire
L’article 1649 quater B du CGI rend progressivement obligatoire, selon le revenu fiscal de référence des foyers fiscaux, la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes pour les contribuables qui disposent d’un accès internet. Par conséquent, seuls les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet sont concernés par ladite obligation de déclaration en ligne. Les personnes, qui possèdent un accès à internet mais également des difficultés avec l’utilisation internet comme par exemple les personnes âgées sont aussi concernées.
Ainsi en 2016, le seuil du revenu fiscal au-dessus duquel la souscription en ligne est obligatoire en ligne est obligatoire est de 40 000 €. En 2017, ledit seuil s’élève à 28 000 € et enfin en 2018 à 15 000 €.
La télédéclaration sera obligatoire en 2019. Le non-respect de cette obligation entraînera une amende forfaitaire de 15 € par déclaration et annexe à partir de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016
L’avantage fiscal, qui accorde un crédit d’impôt sur les revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans l’habitation principales est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. Le crédit d’impôt devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015.
Reconduite de l’exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social
L’article 32 de la loi de finances pour 2016 reconduite jusqu’au 31 décembre 2016 l’exonération d’IR des plus-values immobilières résultant de la cession d’immeubles destinés au logement social. Seuls les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont exclus du bénéfice de cette exonération.
