La nouvelle convention fiscale signée entre l'Agérie et le Danemark en 2021a été récemment ratifiée (Décret présidentiel du 24 avril 2023 paru au journal officiel n°30 du 3 mai 2023). L'accord, qui s'inspire du modèle de référence de l'OCDE utilisé dans de nombreux accords que l'Algérie a signés ces dernières années, avait été signé en octobre 2021.
Il contient donc des dispositions traditionnelles sur le partage des bénéfices, les prix de transfert et la non-discrimination.
Toutefois, en ce qui concerne la prestation de services, l'accord est basé sur le modèle des Nations Unies. Par conséquent, si une entreprise fournit des services, y compris des services de conseil, par l'intermédiaire de ses salariés ou d'autres personnes employées par l'entreprise, et si ces activités dans cet État ont été exercées sur une période d'un an, le montant total de 183 jours, l'entreprise a un établissement stable dans l'État contractant.
Pour les dividendes, si le bénéficiaire du dividende détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie le dividende sur une période de 365 jours, la source gouvernementale du dividende impose une retenue à la source maximale de 5 %. Le nombre de jours incluant la date de paiement du dividende. A défaut, le taux de retenue à la source est limité à 15 %.
Quant aux intérêts, ceux-ci sont imposés dans le pays de résidence, mais le précompte mobilier ne peut excéder 8 % du montant brut.
Enfin, pour les redevances, le taux d'imposition maximal est de 10%.
Conformément à l'article 29, la convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.
L'objectif ultime de la Convention est de renforcer et d'accroître les échanges commerciaux entre les deux nations en donnant un cadre clair. Cet accord démontre la tendance de nombreux pays situés sur le continent africain de multiplier les accords fiscaux bilatéraux et démontrent ainsi de la multiplication des échanges avec le monde entier.
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