Le 15 mai 2024, l’administration fiscale a adopté cette nouvelle procédure pour permettre de simplifier et d’accélérer le processus pour les entreprises. La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est codifiée à l’article L 198 A du LPF (livre des procédures fiscales) et permet à l’administration de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou documents comptables, ainsi que les pièces justificatives, directement dans les locaux des entreprises.
La nouvelle procédure permet de vérifier les demandes sans passer par une vérification complète de comptabilité. Après la première intervention, le délai de traitement est de 60 jours, et de 4 mois après la notification de l’avis d’instruction.
Grâce à cette nouvelle procédure, la charge administrative incombant aux entreprises et aux agents des finances publiques a été réduit.
Enfin, les contribuables vont pouvoir bénéficier de la possibilité de contester la décision de rejet devant le Tribunal administratif et ce dans un délai de deux mois après la réception de la décision. Cette nouvelle procédure permet donc une plus grande transparence et d’accroître les garanties offertes aux contribuables.
