La Commission des Affaires Économiques et Financières a récemment adopté à l'unanimité deux projets de loi majeurs présentés par Adama Coulibaly, ministre des Finances et du Budget.
Ces projets de loi marquent une étape significative dans la réforme fiscale du pays, visant à simplifier le système fiscal, réduire les inégalités et alléger les charges des salariés et des retraités.
Vous trouverez ci-après les principales modifications du dispositif Fiscal :
La Fusion de 3 Impôts
L'une des mesures phares de cette réforme est le regroupement des trois impôts cédulaires (IS, CN, IGR) en un prélèvement unique. Cette fusion vise à simplifier le processus de déclaration et de paiement des impôts, réduisant ainsi la complexité administrative pour les contribuables et l'administration fiscale.
L'introduction de la Taxation Progressive
Le projet de loi introduit un système de taxation progressive par tranche de salaires, remplaçant la taxation mixte actuelle. Ce changement permettra une répartition plus équitable de la charge fiscale, où les contribuables à revenus plus élevés paieront une part proportionnellement plus importante de leurs revenus en impôts.
La Réduction d'Impôt pour Charges Familiales
Une autre modification importante concerne l'introduction d'un mécanisme de réduction d'impôt en fonction de la situation matrimoniale et du nombre d'enfants à charge, en remplacement du quotient familial. Ce dispositif vise à mieux prendre en compte les charges familiales dans le calcul de l'impôt, offrant ainsi un soutien accru aux familles.
Exonérations et Réductions
L'introcution d'une tranche d'Imposition à Taux Nul
Les salaires mensuels inférieurs à 75 000 francs CFA seront désormais exonérés d'impôt. Cette mesure vise à soutenir les travailleurs à faible revenu en les exemptant totalement de l'impôt sur le revenu.
L'Augmentation de la fraction Exonérée des Pensions
La fraction exonérée des pensions de retraite et des rentes viagères sera augmentée de 300 000 à 320 000 francs CFA. Cette mesure a pour but de protéger le pouvoir d'achat des retraités.
La Réduction de l'Impôt sur les Pensions
Les personnes de plus de 70 ans bénéficieront d'une réduction de l'impôt sur leurs pensions, allégeant ainsi leur charge fiscale à un moment de leur vie où les revenus sont souvent fixes et limités.
Que est l’impact de la Réforme ?
· Augmentation des Salaires
Plus de 90% des salariés verront une augmentation de leurs traitements et salaires nets grâce à cette réforme. En effet, la réduction des impôts permettra à la majorité des travailleurs de conserver une plus grande part de leurs revenus.
· Coût de la Réforme
L'État devra supporter un coût de 39 milliards de FCFA pour mettre en œuvre ces mesures. Ce coût sera compensé par une simplification administrative et une meilleure collecte des impôts grâce à la fusion des prélèvements.
· Gains et Pertes
Les petits salariés bénéficieront d'un gain total de 40,6 milliards de FCFA, tandis que les gros salariés perdront environ 1,6 milliard de FCFA. Cette redistribution vise à réduire les inégalités de revenus et à offrir un soutien financier aux travailleurs les plus vulnérables.
