La société d'avocats Beniking Avocats, vos avocats fiscalistes à Paris, répond aux interrogations de vos entreprises en matière de prix de transfert, sur la notion d’établissement stable et sur la pertinence de la domiciliation fiscale de votre entreprise et sur l’organisation de votre structure juridique afin de bénéficier en toute légalité des dispositions fiscales les plus favorables.
Face à une expansion et un accroissement des recettes, les entreprises peuvent envisager d’investir à l’étranger, le pays pouvant varier en fonction de l’activité. Dans d’autres cas, des sociétés déjà existantes ont structuré leurs sociétés ou établissements mais souhaitent désormais optimiser leur organisation sociétaire.
Selon la définition de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les prix de transfert se définissent comme ceux « auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».
La notion d’établissement stable est sujet à beaucoup de difficultés d’interprétation et constitue le nerf de la guerre de l’imposition en matière de fiscalité internationale. En effet, selon qu’un établissement soit reconnu ou non, en dépend l’imposition dans le ou les pays concernés.
Une association considérée comme non lucrative échappe à la taxation des impôts commerciaux sur ses revenus (TVA, IS, contribution économique territoriale). Le caractère non lucratif d'une association s'examine au regard de trois critères :
Afin de ne pas perdre le caractère non lucratif, il est possible à l'association de sectoriser ou filialiser ses activités. Vos avocats fiscalistes à Paris, la société d'avocats Beniking Avocats, vous conseilleront dans l'optimisation des revenus de votre activité par le biais d'opérations de restructurations telle que la sectorisation, la filiation, les apports partiels d'actifs ou encore les fusions à l’international.
Par ailleurs, en fonction de la législation du pays visé, les critères de non-lucrativité peuvent varier. Là aussi votre cabinet d’avocats situé dans le 16ème arrondissement de Paris vous conseille.
Pour les entreprises étrangères possédant un établissement stable en France, le cabinet d’avocats Beniking Avocats à Paris se tient à votre disposition pour toute correspondance et l’établissement des déclarations fiscales auprès de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Votre société d’avocats fiscalistes à Paris représente et défend vos intérêts devant l’administration fiscale française par le biais d’une réclamation fiscale, devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel ou encore Conseil d’Etat) ou devant toute autre instance internationale.
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