Actuellement, la France traverse une crise sanitaire liée au virus Covid-19. Cette crise provoque également un ralentissement de l’économie. En effet, pour l’année 2020 la croissance économique était attendue à +1,3% du PIB. Mais une récession de -1% du Produit Intérieur Brut a été estimée avec un déficit public prévu à hauteur de 3,9% du PIB.
Suite aux allocutions télévisées du Président Emmanuel Macron des 12 et 16 mars 2020, des mesures ont été annoncées pour limiter les conséquences économiques, financières et sociales des entreprises. De ce fait, trois projets de lois sont à l’ordre du jour chez les parlementaires. La Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ¹ a été promulguée le 23 mars 2020 et la Loi de finances rectificative 2020 ² quant à elle a été adoptée par l’Assemblée Nationale le jeudi 19 mars 2020. Enfin, des ordonnances ont été publiées le 26 mars 2020.
I. L’État, garant des prêts accordés aux entreprises
La loi de finances rectificative prévoit 300 milliards d’euros de garantie exceptionnelle sur les prêts qui seront accordés aux entreprises. Ce dispositif s’applique pour l’octroi des prêts par les banques aux entreprises et facilite donc la procédure d’obtention de prêt pour les entreprises. Cette garantie sera émise par l’organisme Bpifrance pour le compte de l’État.
Durant cette période d’état d’urgence sanitaire, un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est mis en place par le gouvernement à partir du 25 mars et ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.
En effet, l’octroi de ces prêts permettra aux entreprises de limiter les pertes en capital physique mais également humains tels que les licenciements économiques.
Ce PGE repose sur un dispositif inédit, dont voici les principales caractéristiques.
Qui peut en bénéficier ?
• les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Quel est le montant du PGE ?
• 3 mois de chiffre d'affaires au maximum, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes,
Quel taux ?
• Au taux de 0% plus le coût de la garantie de 0,25% la première année
Possibilité de différé
• Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Au bout d’un an, vous avez la possibilité de l’amortir sur une à cinq années supplémentaires.
D’autres mesures ont également été énoncées. Le chômage partiel est l’un des points majeurs abordés dans les projets de loi énoncés plus haut.
II. Mesures concernant le chômage partiel
Le chômage partiel est l’une des solutions qui permettra de soutenir le maintien de l’activité.
L’article 7 du Titre III du projet de « Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » prévoit une modification des conditions d’acquisition des congés payés et donne la possibilité à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates prises d’une partie des congés payés mais également les jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
Cet article permet également à l’employeur de déroger aux délais de prévenance prévus.
De plus, des crédits d’urgence ont été mis en place pour pouvoir financer massivement le chômage partiel. Pour protéger les salariés, 100% du chômage partiel sera pris en charge par l’État et l’Unedic dans la limite de 4,5% du SMIC. La différence sera prise en charge par l’entreprise.
En pratique, c’est donc l’employeur qui versera une allocation aux salariés et pourra ensuite être remboursé par l’État dans la limite de ce qui est légalement prévu.
Les salariés ne percevront donc pas la totalité de leur salaire, mais recevront une indemnité équivalente à 84% de leur salaire net.
Bien évidemment, les projets de loi n’oublient pas les petites entreprises et prévoient un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales.
III. La mise en place d’un fond de solidarité pour les petites entreprises
La loi de finances rectificative pour 2020 prévoit également la création d’un fond de solidarité pour les Très Petites Entreprises (TPE), les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs.
Ce dispositif concerne les entreprises avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1million d’euros.
Le budget total prévu pour ce fond est de 1 milliards d’euros pris en charge à hauteur de 750 millions d’euros par l’État et 250 millions d’euros par les régions.
Des précisions quant aux modalités et aux secteurs éligibles pour ce programme seront apportées par voie réglementaire.
Pour surmonter les difficultés auxquelles les entreprises peuvent faire face suite à cette crise sanitaire, des solutions fiscales ont également été proposées.
IV. Les conséquences fiscales : Une possibilité de report, voire de remise des impôts directs des entreprises
Le projet de loi d’urgence prévoit également des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises. Pour cela, elle met en place la possibilité d’effectuer un report des échéances de paiement des impôts directs. Ce report peut être effectué pour une durée de trois mois, sans justificatifs et sans pénalités.
Si l’entreprise a déjà été prélevée pour le mois de mars, il lui est également possible de demander une remise d’impôt. Concernant ces remises d’impôt, la demande doit être justifiée. L’administration fiscale effectuera une analyse au cas par cas et accordera une remise s’il est jugé que le report est une mesure insuffisante pour l’entreprise.
La demande de délai de paiement et de remise d’impôt peut s’effectuer par envoi de courrier à l’administration fiscale ou par mail au service des impôts des entreprises. Un modèle de formulaire a été mis à disposition par la DGFIP sur le site impots.gouv.fr.
