En 2013, une mission pour la mise en place de l’annexe du TGI de Bobigny sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle a été confiée à Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT, ancien membre du Conseil Constitutionnel et à Monsieur Bernard BACOU, premier président honoraire de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
Cette annexe vise à juger le contentieux des prolongations du maintien en zone d’attente.
La mission mentionnée précédemment devait d’une part préciser le cadre juridique de ce secteur judiciaire[1], et d’autre part apprécier si « l’annexe judiciaire construite à Roissy est conforme aux exigences européennes et nationales de respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Le Rapport de cette mission proposait quelques mesures [2] avant l’ouverture de l’annexe judiciaire. Ces mesures étaient scindées en deux (2): d’une part, il y avait celles qui étaient en cours de réalisation et d’autre part de nouvelles préconisations.
En ce qui concerne les mesures en cours de réalisation, le rapport mentionnait :
- Le « déplacement des clôtures extérieures sur la voie publique et de clôtures intérieures vers la ZAPI 3 »[3].
- L’ « amélioration de la signalisation extérieure de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny tant sur la voie publique que sur la zone aéroportuaire, à partir notamment de la station « Charles de Gaulle 1 » de la ligne du RER B. »
Pour les autres mesures, il s’agissait de :
- « Murer la porte communicante entre la ZAPI et la salle d’attente réservée aux étrangers. »
- « Définir un itinéraire d’accès par l’extérieur entre la zone d’attente et l’annexe du TGI de Bobigny qui permettrait d’entrer dans l’enceinte judiciaire après un passage devant la façade principale. »
- « Substituer à la PAF un autre service public de sécurité pour les fonctions d’accueil au sein des locaux judiciaires, de contrôle de l’entrée et de surveillance d’audience. »
Selon les auteurs du rapport, l’ouverture de l’annexe devrait « être différée tant que ces préconisations ne seront pas satisfaites. »
Le 24 juin 2017, soit presque 4 ans après ce rapport, une mise en service expérimentale est effectuée au sein de cette annexe. Et l’on pourrait relever que la polémique autour de cette annexe du TGI de Bobigny à Roissy ne s’est pas estompée.
En effet, « des audiences tests » se sont tenues au sein de l’annexe judiciaire. Audiences auxquelles les avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis n’ont pas voulu participer.
Dès le départ, en état de projet, différentes associations spécialisées en droit des étrangers les syndicats de magistrats et d’avocats du barreau de Bobigny et la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont manifesté leur désaccord par rapport à l’installation de cette annexe du TGI de Bobigny à Roissy, considéré comme « une justice d’exception aux dépens des étrangers indésirables sur le territoire»[4]. Par ailleurs, ces différentes oppositions avaient influencé la mise en place de la mission précédemment mentionnée.
Aujourd’hui, le projet s’est concrétisé, on le remarque par le déroulement des « audiences tests » dans l’enceinte cette annexe judiciaire.
Cependant, au regard de la controverse qui subsiste encore aujourd’hui autour de cette annexe judiciaire dont la mise en service définitive semble être prévue pour l’année 2017, il serait donc légitime sur le long terme de s’interroger sur le sort des étrangers dans le cadre du contentieux de prolongations de maintien en zone d’attente, ainsi que sur l’avenir de cette annexe judiciaire elle-même.
[1] Article L.222-4 du CESEDA
[2] Rapport de la mission confiée à Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT, ancien membre du Conseil Constitutionnel et Monsieur Bernard BACOU, premier président honoraire de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. P.22
[3] ZAPI : Zone d’attente pour personnes en instance.
