La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron », adoptée contre vents et marées, a finalement été promulguée et publiée au Journal officiel le 7 août 2015. L’ensemble de ces dispositions, sauf indications légales contraires, est donc entré en vigueur le lendemain de la publication au JO, soit le 8 août 2015.
Voici une sélection des principales mesures fiscales de cette loi.
1. Le suramortissement en faveur de l’investissement productif est adopté
L’article 142 de la loi Macron a introduit l’article 39 decies du CGI. Celui-ci permet aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent ou qu’elles fabriquent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. De même, pour les biens pris en location par le biais d’un crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat.
L’administration a publié des commentaires liés à l’application de ce suramortissement (BOI-BIC-BASE-100-20150421).
2. Le renforcement des mesures incitatives liées au régime fiscal des impatriés
D’après l’article 155 B du CGI, les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient de nombreux avantages fiscaux tels que l’exonération partielle d’IR et certaines revenus patrimoniaux de source étrangère pendant une durée de cinq ans consécutive à compter de l’installation en France.
Toutefois, la doctrine administrative refusait le bénéfice de ces avantages fiscaux en cas de changement d’employeur ou d’entreprise dans la durée de 5 ans.
L’article 263 de la loi Macron vient réviser cette position. En effet, la disposition prévoit le maintien du régime incitatif en cas de changement de fonctions au cours des cinq années suivant l’installation en France au sein d’une même entreprise établie en France ou d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. La notion de groupe est définie au sein De l’article L233-3 du Code de commerce (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006229190&cidTexte=LEGITEXT0000056343793. L’assouplissement du régime des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »
Selon l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les personnes physiques domiciliées en France qui souscrivent aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union Européenne, répondant à certaines conditions, peuvent bénéficier d’une réduction fiscale égale à 18 % des versements effectués lors des souscriptions en numéraires dans le capital desdites sociétés ou lors d’augmentation de capital. On parle de la réduction d’impôt « Madelin ». L’article 885-0 V bis CGI prévoit quant à lui une possibilité d’imputer 50 % desdits versements sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la réduction est, quant à elle, nommée « réduction ISF-PME ».
Ces réductions étaient remises en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. L’article 143 de la loi Macron abaisse ce délai à 7 ans de telle sorte que le remboursement des apports ne remettra pas en cause la réduction Madelin ou ISF-PME si celui-ci intervient après le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.
Ces réductions sont également remises en cause en cas de non-conservation des titres dans la société dans un délai de cinq ans à compter de la souscription. L’article 885-0 V bis UU-2 du CGI prévoit des exceptions à cette remise en cause. Par conséquent, la réduction d’impôt est toujours valable quand bien même les souscripteurs ne conservent pas leur titre pendant une durée de 5 ans en cas de :
- - fusion (ou scission) ;
- - annulation des titres pour cause de pertes ;
- - cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;
- - offre publique d’échange (OPE).
Ces exceptions n’étaient pas prévues pour la réduction Madelin sur l’impôt sur le revenu. La loi Macron permet aux souscripteurs de capital de PME bénéficiant de la réduction Madelin de bénéficier des exceptions à la reprise de la réduction d‘impôt, prévues pour la réduction ISF-PME.
4. Le droit de communication en matière d'épargne-logement
La Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) fournit aux banques les services nécessaires à la distribution de certains prêts immobiliers aidés ou garantis par l’Etat. Elle accorde les mêmes services pour la gestion des plans et comptes d'épargne-logement. Enfin, elle est le relais de l’Etat pour le contrôle et la gestion de ces prêts. Il s’agit d’une société anonyme dont les actionnaires sont les établissements de crédit adhérant au dispositif de garantie.
Avec la loi Macron, l’administration étend son droit de communication à la SGFGAS dans le cadre de sa mission de contrôle de l’utilisation régulière des comptes et plans d’épargne-logement. L’arsenal fiscal s’intensifie…
