L’ordonnance n°2013-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Elle réforme l’Inspection du travail sur certains points.
Voici une présentation des éléments principaux de cette réforme :
- L’extension des compétences de l’Inspecteur du travail
L’ordonnance du 7 avril 2016 étend le domaine de contrôle de l’Inspecteur du travail. Désormais, son contrôle peut porter sur la traite des êtres humains et le travail forcé (L8112-2 du Code du travail).
- Le durcissement de la sanction en cas d’entrave au contrôle de l’Inspection du travail
L’entrave constitue le fait pour un employeur de faire obstacle au contrôle de l’Inspection du travail ou de rendre ce contrôle plus difficile, par exemple, en ne fournissant pas tous les documents demandés ou en les dissimulant.
L’employeur était sanctionné pour ce comportement par une amende de 3750 euros.
Désormais, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 avril 2016, le montant de l’amende a été multiplié par 10 et s’élève à 37500 euros ! L’employeur encourt également un an d’emprisonnement (L8114-1 Code du travail).
Toutefois, la loi dispose que cette sanction n’est pas applicable à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs (L8114-3 du Code du travail).
- La création de la transaction pénale limitée à certaines infractions
L’ordonnance crée la transaction pénale. Elle octroie la possibilité à la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi) de proposer à l’employeur qui aurait commis une infraction relevant d’une contravention ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an, une transaction consistant dans le paiement d’une amende.
Lorsque la transaction est acceptée par l’employeur dans le délai imparti, elle fait l’objet d’une homologation par le procureur de la république. Dans le cas contraire (soit parce que la transaction n’est pas acceptée ou parce qu’elle a été acceptés en dehors du délai imparti), la transaction ne peut aboutir.
Il convient de préciser que la transaction n’est pas applicable aux infractions punies d’une peine d’un an d’emprisonnement ou plus.
- La possibilité pour l’autorité administrative d’infliger à l’employeur des sanctions pécuniaires
En cas d’infraction de l’employeur constatée par l’Inspection du travail, l’ordonnance prévoit désormais que l’autorité administrative (la DIRRECTE) peut infliger une sanction pécuniaire à l’employeur, il s’agit d’une amende administrative. L’article L8115-4 du Code du travail dispose que « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. »
L’article L 8115-3 du même code dispose également que le montant de cette amende ne peut être supérieure à 2000 euros. Les infractions concernées sont par exemple celles relatives au non-respect des durées minimales de travail, des repos obligatoires, du salaire minimum etc. (L8115-1 du Code du travail).
- La création d’une nouvelle procédure pour les jeunes de 15 à 18 ans
L’ordonnance permet à l’Inspection du travail de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage d’un jeune de 15 à 18 ans qui serait à un poste où il peut être porté gravement atteinte à sa santé ou sa sécurité.
L’employeur a l’obligation de rémunérer le jeune pendant la durée de suspension du contrat ou de maintenir en totalité la gratification convenue.
L’Inspecteur du travail se prononce ensuite dans un délai de 15 jours pour apprécier si le jeune peut poursuivre le contrat ou le stage. Dans le cas contraire, il est mis fin à la relation contractuelle ou au stage et l’employeur devra verser la rémunération ou la gratification due si le jeune avait poursuivi son stage ou son contrat jusqu’au terme fixé.
L’employeur qui ne respecte pas ces dispositions légales est sanctionné d’une amende de 10 000 euros (L4753-1 Code du travail).
Si l’ordonnance du 7 avril 2016, en conférant davantage de prérogatives à l’Inspection du travail, renforce la protection des salariés, force est de constater, au travers des éléments présentés, qu’elle aggrave fortement les sanctions à l’égard de l’employeur en cas de non-respect par celui-ci de la règlementation du travail.
