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Droit fiscal

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Le 10 novembre 2014
En france... Que se passe-t-il lorsque vous vendez un bien immobilier autre que votre résidence principale ? L’État taxe votre plus-value au taux de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu hors .
Le 10 novembre 2014
En France... L'intérêt de former une SCI se situe davantage au niveau patrimonial qu'au niveau fiscal. En effet, constituer une SCI permet d'éviter le régime assez contraignant de l'indivision.
Le 10 novembre 2014
LE REGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ISSUES DE CESSIONS DES TERRAINS A BATIR Lorsque vous vendez votre terrain à bâtir, l’Etat taxe la plus-value issue de ladite cession au taux de 19 % au ...
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