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Droit fiscal

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Droit fiscal

Le 20 septembre 2016

Droit fiscal

Fraude Fiscale : Les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

Les règles régissant les sanctions applicables en cas d'infractions constitutives de manquements graves, viennent d’être déclarées...

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Le 13 septembre 2016

Droit fiscal

« Que nous prépare la loi de finances pour 2017 ? »

La loi de Finance pour 2017 se concrétise progressivement. Le Ministre de l’économie s’est, de nouveau, exprimé, en ce début du mois de....

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Le 05 septembre 2016

Droit fiscal

Les modalités du prélèvement à la source (Impôt sur le Revenu)

Il va enfin arriver : le mécanisme juridique annoncé depuis le début du quinquennat : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ! Mais qu’est-ce que ...

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