En France... Le projet de la loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2014 est en plein processus d'adoption.
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LE REGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ISSUES DE CESSIONS DES TERRAINS A BATIR
Lorsque vous vendez votre terrain à bâtir, l’Etat taxe la plus-value issue de ladite cession au taux de 19 % au ...