A- L’obtention du permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’occupation du sol. Il permet au bénéficiaire de pouvoir construire. Il peut s’agir soit d’une .
La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a été publiée le 30 décembre 2016. Quelles sont les mesures phares pour les particuliers prises par le gouvernement pour l’année 2017 en matière ..
